Conditions générales de
prestations de services
LE PAPILLON BLEU

Article 1 – Objet

En souscrivant le présent contrat de location et des services associés, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions générales de services ci-après et vous les acceptez sans réserves sauf accord dérogatoire express de LE PAPILLON BLEU.
Les présentes conditions générales de services sont établies pour les locations ponctuelles de salle de réunion et d’espace de réception, et consiste à la mise à disposition d’un espace tel que défini dans les conditions particulières pour un temps limité. Elles peuvent concerner une ou plusieurs heures, en journée ou en soirée, réparties sur une période définie.

Article 2 – Identité du Prestataire

La société LE PAPILLON BLEU est une EURL au capital social de 3 000€, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 852 646 801 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR72 852 646 801. Son siège social est situé au 28 rue Burdeau – 69001 LYON.
Le service commercial LE PAPILLON BLEU peut être contacté pour toute question ou information :
Par e-mail via ce formulaire
Par téléphone : au 06 24 54 49 31 – du lundi au vendredi de 9h à 18h

Article 3 – Conditions de réservation et de règlement

3.1. Pour toute réservation, un devis sera établi. Le devis constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
Au cas où le Client accepte le devis, il devra le retourner dans le délai fixé aux conditions particulières, dûment signé et revêtu de la mention” Bon pour accord “.
3.2 Les réservations deviennent définitives après signature par le client du devis qui vaut acceptation des présentes conditions générales de services et versement d’un acompte de 60%. Le solde sera facturé et devra être réglé au plus tard le jour de la prestation.
Pour le cas où  la réservation est effectuée moins de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation, un acompte de 100% sera exigé pour effectuer la réservation.
3.3 Le nombre exact de participants qui servira de base à la facturation doit être confirmé par écrit au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de la manifestation :
– Si le Client confirme dans les délais mais modifie à la hausse ou à la baisse le nombre de participants indiqué lors de la réservation initiale, la facturation s’établira sur la base du nombre de participants effectifs.
– Si le Client ne confirme pas dans le délai de 5 jours ouvrés, la facturation s’établira sur la base du :
– Nombre de participants indiqué lors de la réservation s’il est supérieur au nombre de participants effectifs ;
– Nombre de participants effectifs s’il est supérieur au nombre de participants indiqué lors de la réservation, après application d’une majoration tarifaire de 10% pour les participants supplémentaires appliquée sur le prix initial par participant.
3.4 Le paiement pourra s’effectuer par espèces (dans la limite du plafond réglementaire), chèque (tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France) ou virement. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application des pénalités suivantes :
Des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,
Une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce lorsque le Client a la qualité de commerçant.

A défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au Client par LE PAPILLON BLEU, il sera dû en outre une somme correspondant à 20% du montant TTC de ladite facture à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le recouvrement de la créance sont également à la charge du débiteur.

Article 4- Etat des locaux

Un état des lieux contradictoire pourra être réalisé en présence de LE PAPILLON BLEU et du Client lors de la prise de possession des locaux. Il sera ensuite annexé au présent Contrat. De même, lors de la restitution des locaux, un nouvel état des lieux sera réalisé en présence des deux parties afin de vérifier que les locaux n’ont subi aucune détérioration ou perte.

A défaut d’état des lieux et à défaut de réserves formulées par le Client dans un délai de 1 heure suivant la réception des locaux, le Client est réputé avoir reçu les locaux ainsi le mobilier et les objets les garnissant en bon état d’usage et d’entretien. Toute perte, manquant, dommage, défectuosité, usure inhabituelle des locaux et/ou du mobilier et/ou des objets les garnissant seront à la charge du Client.

La perte et la casse du matériel constatées sont facturées au coût de remplacement.

Article 5- Dépôt de garantie

Un chèque dont le montant sera fixé dans les Conditions particulières pourra être demandé par LE PAPILLON BLEU au Client à titre de dépôt de garantie. Il sera rendu au Client sous 8 jours, si aucun manquant et/ou dégradation n’a été constaté au retour des locaux. Dans le cas contraire, il servira en tout ou en partie au remplacement et/ou à la remise en état des locaux si nécessaire. Un dédommagement supplémentaire pourra être en outre réclamé si le montant du dépôt de garantie ne permettait pas de couvrir l’intégralité des frais de remplacement et/ou de remise en état et/ou toute autre somme due à LE PAPILLON BLEU, notamment à titre de dommages et intérêts.

Article 6- Annulation du fait du client

En cas d’annulation totale ou partielle des prestations ou locations, LE PAPILLON BLEU percevra auprès du Client à titre d’indemnité, une somme forfaitaire dont le montant dépend de la date de l’annulation par rapport au jour prévu pour la prestation (J).

Pour une annulation de la prestation :

– Au-delà de 90 jours ouvrés avant la date de l’événement, la commande peut-être annulée sans frais et l’acompte versé sera restitué.
– de 90 à 7 jours ouvrés avant la date de l’évènement, 60% du montant TTC de la commande sera facturé au Client.
– Moins de 7 jours ouvrés avant la date de l’évènement, 100% du montant TTC de la commande sera facturé au Client.

LE PAPILLON BLEU se réserve en outre de répercuter au Client les frais engagés auprès de fournisseurs et/ou prestataires pour les besoins de l’événement objet de la demande d’annulation, ainsi que les éventuelles pénalités qui seraient appliquées par ces derniers du fait de l’annulation.

LE PAPILLON BLEU informe le Client qu’il peut souscrire une assurance annulation auprès de la compagnie de son choix.

Article 7 – Règlementation de la prestation

7.1 LE PAPILLON BLEU fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le déroulement de la prestation dans les conditions prévues à la réservation.

7.2 Le nombre de participants présents dans la salle ne pourra, en aucun cas dépasser le nombre prescrit pour chaque salle, conformément aux indications du devis.

7.3 Il ne sera admis dans l’établissement aucun animal.

7.4 Tout matériel qui pourrait se révéler dangereux pour les clients ou le personnel sera refusé.

7.5 Dans le cas où LE PAPILLON BLEU n’assurerait pas les prestations musicales ou d’animation, les déclarations concernant les droits d’auteurs lors d’une manifestation avec musique et/ou attraction de toute nature doivent être faites par le client lui-même auprès de la SACEM. Il en est de même pour toutes les caisses de retraite, de maladie ou autres concernant les artistes ou toute déclaration à effectuer auprès de tout autre organisme. Par ailleurs, le client doit s’assurer de l’application de la règlementation fixant les conditions d’émission de bruits et notamment l’interdiction de dépasser 85 dB de niveau sonore dans les locaux et les parties communes. Dans tous les cas, le Client devra veiller à ne pas générer de nuisances sonores ou autres à l’égard du voisinage.

7.6 Aucune boisson (et) ou nourriture ne pourra être apportée de l’extérieur sauf accord de LE PAPILLON BLEU, qui se réserve le droit de facturer un droit de bouchon ou un coût de redevance cuisine conformément à sa grille tarifaire. Le Client assumera la responsabilité de toute boisson, nourriture, ou autre produit qui ne serait pas fourni par LE PAPILLON BLEU et la responsabilité de cette dernière ne pourra donc pas être engagée à ce titre.

Dans ce cadre, le Client est responsable de la qualité sanitaire des matières fournies.

7.7 LE PAPILLON BLEU se réserve la possibilité de demander des dommages et intérêts en raison de tout préjudice qu’elle pourrait subir du fait de l’inobservation par le Client de l’une des dispositions des présentes.

Article 8 – Responsabilités – Assurances

8.1 Pendant la durée de la location, le Client est seul responsable des locaux loués et de tout dommage, perte ou vol survenant dans les locaux loués ainsi que de tout acte de toute personne présente dans les locaux loués. Ainsi, LE PAPILLON BLEU décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels…) appartenant au Client ou qui lui seraient confiés.
8.2 LE PAPILLON BLEU facturera au client tout dégât matériel causé dans les lieux de la prestation par lui-même ou un membre des participants. Toute anomalie (matériel défectueux, dégradation, etc…) constatée à l’arrivée du locataire devra être signalée par quelque moyen que ce soit par le client aux fins de se dégager de toute responsabilité.
8.3 En cas de sinistre ou de difficulté quelconque résultant de l’exécution du Contrat, le Client s’engage à en informer immédiatement LE PAPILLON BLEU et à mettre immédiatement en œuvre les mesures appropriées, eu égard aux circonstances, en termes de sécurisation des lieux et des personnes ainsi que de limitation des dommages. Si cette obligation n’est pas respectée, LE PAPILLON BLEU sera dispensée d’indemniser les préjudices que le Client aurait pu éviter et ce, même si la responsabilité de LE PAPILLON BLEU est susceptible d’être mise en jeu.
8.4 Dans le cas de prestations fournies par des prestataires autres que LE PAPILLON BLEU et non facturés par celle-ci, LE PAPILLON BLEU ne sera en aucun cas responsable de ces prestations, que ce soit de leur réalisation ou de leur qualité.
8.5 Les Parties déclarent être assurées auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile. Selon la nature de l’événement, LE PAPILLON BLEU se réserve le droit de solliciter le Client afin qu’il lui fournisse une attestation d’assurance « Responsabilité Civile » détaillant les risques et montants garantis au titre de l’exécution du Contrat.

Article 9 – Force majeure

LE PAPILLON BLEU se réserve la possibilité d’annuler une prestation en cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil. Les Parties admettent comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une guerre civile, une situation de crise sanitaire, des émeutes ou mouvements populaires, une décision de l’autorité publique.

Dans ce cas, l’acompte versé sera remboursé sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.

En cas d’annulation à l’initiative du Client en raison d’un cas de force majeure telle que définie ci-dessus, l’acompte versé par le Client à LE PAPILLON BLEU lui restera acquis et le Client ne pourra pas prétendre à son remboursement.

Article 10 – Conditions d’occupation

L’occupation des locaux par le Client doit impérativement cesser à l’heure convenue entre les parties. Tout retard sera facturé sur la base d’un tarif horaire de 150 € HT par heure de retard. Toute heure commencée est due.
Si le client souhaite disposer de la salle pour la préparer ou pour la mise en place de matériel informatique, il devra obligatoirement le préciser dès la réservation pour prévoir son organisation.

Le contrat ne concerne que les locaux strictement stipulés dans celui-ci, l’utilisation partielle d’un autre bureau ou d’une autre salle fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif en vigueur sauf accord express du prestataire.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles demandées sont nécessaires au traitement de la commande. Vous reconnaissez et vous acceptez que la commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes.

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, limitation, opposition, effacement et portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

A cet effet, vous pourrez en outre adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à LE PAPILLON BLEU :

Par courrier à l’adresse suivante : Société LE PAPILLON BLEU – 28 rue Burdeau – 69001 LYON ou via ce formulaire de contact

Article 12 –  Élection de domicile et attribution de juridiction

LE CONTRAT EST RÉGI ET SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

LORSQUE LE CLIENT EST UN COMMERCANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC LE PAPILLON BLEU, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURICTION COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE LE PAPILLON BLEU.